Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 <BR>

J.O. 297 du 22 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

NOR : DEVK0772284A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret no 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;

Vu le décret no 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2007 portant transfert de l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt au département des Vosges ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2007 portant transfert de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof à la communauté urbaine de Strasbourg ;

Vu l'arrêté du 2 août 2007 portant transfert de l'aérodrome de Châteauroux-Déols à la région Centre ;

Vu les conventions de transfert des aérodromes conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, en application de l'article 28 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 novembre 2007,

Arrête :

Article 1

En application des articles 1er et 4 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, la liste des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés au 1er janvier 2008 aux collectivités ou groupements de collectivités ayant bénéficié du transfert d'au moins un aérodrome en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.

Article 2

En application des articles 2 et 3 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, le nombre d'emplois équivalents temps plein (ETP) des services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert des aérodromes, figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités par année de transfert des aérodromes.

Ces emplois équivalent temps plein participent :

a) D'une part, aux activités liées aux missions transférées. Ces missions, fonction du mode de gestion de l'aérodrome avant son transfert, sont les suivantes :

- pour les aérodromes dont l'Etat avait délégué l'exploitation, la gestion domaniale, le contrôle juridique, la compétence du concédant en matière d'infrastructures et d'exploitation, la planification stratégique ;

- pour les aérodromes qui étaient exploités par l'Etat en régie, la gestion domaniale, le contrôle juridique, les travaux et l'entretien pour compte propre, la planification stratégique ;

- pour les aérodromes mentionnés à l'article 28-V de la loi du 13 août 2004 susvisée, la gestion domaniale et le contrôle juridique ;

b) D'autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes.

Le mode de gestion de chaque aérodrome transféré figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.

Pour les missions décrites ci-dessus, le nombre des emplois équivalents temps plein (ETP) pourvus au 31 décembre 2002 dans les services transférés figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.

Le nombre d'emplois transférés à une collectivité ou groupement de collectivités pour l'ensemble des aérodromes lui ayant été transférés une même année correspond aux emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence.

Lorsque, pour une collectivité ou un groupement de collectivités et pour l'ensemble des aérodromes lui ayant été transférés une même année, le nombre global d'emplois équivalents temps plein pourvus au 31 décembre 2002 est supérieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence, il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l'écart entre les constats au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence et au 31 décembre 2002.

Article 3

L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes et indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.

Article 4

L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services autres que celles de personnel, et des charges de vacations liées à l'exploitation des aérodromes et à des prestations administratives et de médecine de prévention, supportées par l'Etat, figure en annexe au présent arrêté, par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes. Cet état est établi pour les années 2003, 2004, 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 et pour les années 2004, 2005, 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.

Article 5

Le secrétaire général, la directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur général de l'aviation civile, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

A N N E X E

DONNÉES PAR COLLECTIVITÉ ET PAR ANNÉE

DE TRANSFERT DES AÉRODROMES

Abréviations utilisées dans les tableaux

a) Mode de gestion :

- MD : mutation domaniale ;

- DSP : délégation de service public ;

- Régie.

b) Services transférés :

- DDE : direction départementale de l'équipement ;

- DDEA : direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ;

- DAC : direction de l'aviation civile ;

- SAC : service de l'aviation civile ;

- SSBA : service spécial des bases aériennes ;

- SMBC : service maritime des ports de Boulogne et de Calais.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2007 texte numéro 12